Afin de sécuriser la gestion des salaires et des charges salariales des associations de moins de 10 salariés du Pays de Redon, La Fédé a signé une convention de partenariat avec l’URSSAF et est depuis le 1er janvier 2018, tiers de confiance par le biais du dispositif Impact Emploi.
Pour cette mission, La Fédé utilise le logiciel Impact Emploi Associations, mis à sa disposition par l’Urssaf dans le cadre de l’article L.133.5 du code de la sécurité sociale.
La Fédé apporte son assistance, selon des modalités précisées dans une convention signée avec l’association l’employeur pour la réalisation des bulletins de paie et des documents déclaratifs afférents à l’emploi de salariés et aux charges sociales.
Ainsi, La Fédé apporte à l’association employeur :
- tout conseil pour la réalisation des bulletins de paie et des documents déclaratifs afférents à l’emploi de salariés et aux charges sociales,
- réalise des bulletins de paie et documents déclaratifs afférents à l’emploi de salariés relevant du régime général de la sécurité sociale et aux charges sociales,
- transmet les bulletins de salaires à l’association employeur, pour remise au salarié concomitamment au versement du salaire,
- transmet les déclarations via la DSN (Déclaration Sociale Nominative).
Conformément à la convention liant La Fédé à l’Urssaf, La Fédé ne retire pas de profit de sa mission exercée dans le cadre du dispositif Impact-Emploi. En plus de l’adhésion à l’association, le montant de la participation de l’association employeur couvre les frais réellement supportés par La Fédé pour assurer les missions proposées dans le cadre de la mission Impact Emploi Associations et est fixé à :
| Fiche de paie établie, établissement des déclarations de cotisations sociales compris | 15,40 € |
| Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) | 7,50 € |
| Calcul du coût prévisionnel de coût de poste | 15,40 € |
| Attestation de salaire pour maladie ou accident de travail | 21,80 € |
| Édition d’une attestation Pôle Emploi seule | 15,40 € |
| Établissement des documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle Emploi, solde de tout compte) | 43,70 € |
| Demandes diverses (OD de salaires, accompagnement divers…) | 39,10 €/h |
La facture de prestation est adressée semestriellement soit fin juin et fin décembre de chaque année. Elle est payable au comptant par chèque ou virement bancaire.